Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les délibérations accordant un congé menstruel aux agentes de certaines collectivités de Haute-Garonne, faute de base légale.
La décision du tribunal administratif de Toulouse marque un coup d’arrêt pour les initiatives locales en faveur du congé menstruel. Le juge des référés a suspendu les délibérations de la commune de Plaisance-du-Touch et de la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain qui visaient à accorder une autorisation spéciale d’absence ou un aménagement du temps de travail aux agentes souffrant de règles douloureuses.
UN VIDE JURIDIQUE BLOQUANT
Le tribunal a estimé que ces collectivités n’avaient pas le pouvoir de prendre de telles décisions en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires. Cette décision fait suite au rejet par le Parlement, au printemps 2024, d’une proposition de loi visant à créer un congé menstruel au niveau national.
UN DÉBAT QUI RESTE OUVERT
Malgré ce revers juridique, le débat sur le congé menstruel reste d’actualité. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a récemment examiné une nouvelle proposition de loi sur le sujet. Bien que l’article concernant spécifiquement le congé menstruel ait été rejeté, d’autres aspects liés à la santé menstruelle et gynécologique au travail ont été adoptés.
DES INITIATIVES LOCALES EN SUSPENS
Cette décision du tribunal administratif de Toulouse met en lumière les limites des initiatives locales en l’absence d’un cadre légal national. D’autres collectivités et entreprises ayant mis en place des mesures similaires pourraient également être concernées par cette jurisprudence.
VERS UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE ?
Face à ces obstacles juridiques, certains parlementaires et membres du gouvernement ont exprimé leur volonté de « rouvrir le débat » sur le congé menstruel. Le ministre délégué chargé de la Santé et de la Prévention, Frédéric Valletoux, a notamment annoncé vouloir travailler sur un nouveau texte qui pourrait être d’initiative parlementaire.
En attendant une éventuelle évolution législative, les collectivités souhaitant mettre en place des mesures en faveur de la santé menstruelle de leurs agentes devront trouver d’autres moyens d’action compatibles avec le cadre juridique actuel.